Pour obtenir un éventuel remboursement du matériel de stomie, il faut :
- avoir une prescription médicale rédigée par un médecin (généraliste ou spécialiste);
- remettre cette prescription au prestataire agréé de son choix (bandagiste agréé ou pharmacien agréé comme bandagiste);
- transmettre l’attestation de délivrance rédigée par le prestataire, accompagnée de la prescription, à la mutuelle. Si le tiers-payant a été appliqué, c’est le (pharmacien-) bandagiste qui effectue cette démarche.
Les prestations figurant sous ‘matériel de stomie’ ne sont remboursables que pour les patients ayant subi une stomie (colostomie, iléostomie ou urétérostomie) ou pour les personnes présentant des fistules ouvertes des voies intestinales ou urinaires.
Seul le matériel pour stomie délivré personnellement par le dispensateur de soins agréé entre en ligne de compte pour une intervention.
Les produits pour soins de stomie pour lesquels une intervention est prévue sont repris dans une liste limitative agréée par le Comité de gestion du service des soins de santé. Cette liste est disponible à l’INAMI.
Les personnes hospitalisées à qui l’établissement hospitalier fournit du matériel de stomie paient une intervention forfaitaire pour laquelle (à l’exception du matériel suivant: le collecteur à vider avec plaque protectrice, la plaque protectrice péristomiale, la poche à vider avec système de fixation) ils reçoivent une intervention de l’INAMI.
Si le prestataire est conventionné, la personne a droit à un remboursement de la totalité du montant prévu. S’il ne l’est pas, seulement à 75% du montant prévu.
La prestation est considérée comme petit risque (il faut donc une couverture petits risques et gros risques).
La période de dotation pour les prestations effectuées en ambulatoire est prolongée, le cas échéant, du nombre de jours pour lesquels l’intervention forfaitaire a été portée en compte par l’établissement hospitalier durant la période de dotation en cours. La période pendant laquelle la personne est hospitalisée ne sera pas comptabilisée dans la période de dotation pour les prestation effectuées en ambulatoire.
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